Édict du 3 avril 1621, pour la suppression des offices de sergens collecteurs des tailles cy-devant

Édict... pour la suppression des offices de sergens collecteurs des tailles, cy-devant créez en chacune paroisse, et pour l'establissement d'iceux aux départemens des commissaires desdites tailles, avec attribution de 8 deniers pour livre, moyennant lesquels doresnavant il ne sera plus faict aucuns fraiz pour les contraintes, contreles contribuables ausdites tailles. Vérifié en la Cour des Aydes, le 3 avril 1621
Date de l'édition originale : 1621

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