Édict du Roy de l'erection en tiltre d'office des substituts des advocats et procureurs

Édict du Roy de l'erection en tiltre d'office des substituts des advocats & procureurs de Sa Majesté, & adjoincts és enquestes en chacun bailliage, seneschaussees, provostez, elections, & autres sieges royaux de ce royaume . Avec les arrests intervenus sur l'execution dudit edict és années 1603. & 1605.
Date de l'édition originale : 1605

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