Édict du 4 septembre 1619, portant prolongation de la faculté octroyée aux ecclésiastiques

Édict... portant prolongation de la faculté octroyée aux ecclésiastiques... de pouvoir racheter les biens vendus et aliénez de leurs bénéfices, pendant le temps de 5 années. Avec lettres d'attribution de jurisdiction au Grand Conseil [du 4 septembre 1619], pour le vérifier et cognoistre de tous différends qui interviendront à l'exécution dudit édict, avec interdiction à tous autres juges. Ensemble l'arrest de vérification dudit Grand Conseil
Date de l'édition originale : 1620

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