La chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies

La réflexion sur la «chose constatée » devant le Comité des droits de l'homme
des Nations Unies est une contribution à la théorie de l'expertise
internationale. Son analyse révèle non pas une question litigieuse
contradictoirement débattue ou véritablement tranchée, mais plutôt une
problématique de la conventionalité des actes des États Parties au Pacte
international des droits civils et politiques. Le critère de la «chose
constatée» découle du constat des experts en droit de l'homme sur
l'inobservation ou l'inexécution par un État Partie de ses obligations
conventionnelles. Ce constat est le résultat d'une expertise juridique et
pratique des membres du Comité et du rapporteur spécial.