Lettres patentes du roy Charles VII en forme de commission adressante aux baillifs de Touraine

Lettres patentes du roy Charles VII en forme de commission adressante aux baillifs de Touraine... par lesquelles leur est mandé d'informer contre les seigneurs et autres prétendans droit de péage sur la rivière de Loyre et autres fleuves y descendans, qui ont levé lesdits péages depuis l'abolition... d'iceux par les édits de... 1430 et 1438, et, lesdites informations faites, les envoyer... seellées à la court de parlement à Paris, pour leur estre fait leur procès...
Date de l'édition originale : 1630

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