Edict du Roy du 3 septembre 1551, touchant la cognoissance, jurisdiction

Edict du Roy nostre sire, touchant la cognoissance, jurisdiction, & jugement des proces des lutheriens & heretiques, appartenans à tous juges royaulx & présidiaulx . Publié en la Court de Parlement à Paris, le troisiesme jour de septembre 1551.
Date de l'édition originale : 1551

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