Naissance de la contrainte pénale, Sanctionner sans emprisonner - Volume 2. Archives
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EAN13
9782336385037
Éditeur
Éditions L'Harmattan
Date de publication
Collection
Criminologie
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Naissance de la contrainte pénale

Sanctionner sans emprisonner - Volume 2. Archives

Éditions L'Harmattan

Criminologie

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En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit
encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à
la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de
contrôle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'à des obligations ou
interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage
retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et
montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout
de ses propositions.
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