Naissance de la contrainte pénale, Sanctionner sans emprisonner - Volume 2. Archives
EAN13
9782336303284
ISBN
978-2-336-30328-4
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
Collection
Criminologie
Nombre de pages
228
Dimensions
24 x 15,5 x 1,2 cm
Poids
375 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Naissance de la contrainte pénale

Sanctionner sans emprisonner - Volume 2. Archives

De

L'Harmattan

Criminologie

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En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.
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