Édict du roy Henry III du 13 janvier 1576, faict sur la creation et erection des offices

Édict du roy Henry troisiesme, faict sur la creation & erection des offices de conseillers assesseurs aux vicontez & sieges particuliers des bailliages de Normandie, avec le reglement sur ce ensuivy . Verifié en la court de parlement de Roüen, le vendredy 13. jour de janvier 1576. & le 12. jour de septembre 1580
Date de l'édition originale : 1653

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